Vous avez travaillé dur toute votre vie et vous avez le projet de devenir prochainement propriétaire de votre propre maison. Ce désir vous tenant à cœur, deux possibilités s’offrent à vous, à savoir soit faire construire votre nouvelle habitation soit l’acheter. Si vous décidez d’opter pour ce deuxième cas, prenez connaissance de ces quelques informations portant sur les engagements des deux parties concernées : l’acheteur et le vendeur.
La promesse unilatérale de vente
Il s’agit d’un contrat qui engage le propriétaire à réserver la vente de son bien immobilier à un bénéficiaire donné pour une durée déterminée par les deux parties. Il accorde donc au candidat acheteur une sorte d’option en exclusivité pour un temps défini, qui représente généralement entre 2 et 3 mois. Cet acte interdit donc au vendeur de trouver un autre acquéreur ou de vendre la maison. Cependant, il obtient en contrepartie une somme équivalent généralement à 10 % du prix de vente, ce qu’on nomme par indemnité d’immobilisation. En cas d’achat par le bénéficiaire dudit contrat, cette dernière sera déduite du montant total, sinon elle reste au propriétaire en guise de dédommagement.
Le compromis de vente
Autrement appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est considéré comme un vrai acte de vente. Ce contrat s’accompagne d’un paiement par l’acheteur d’un dépôt de garantie à hauteur de 5 % à 10 % du prix de vente de la maison. Après signature, l’acquéreur ne dispose que d’une semaine pour changer d’avis alors que le vendeur n’a pas la possibilité de se rétracter. Au-delà de ce délai, il n’est plus possible pour les deux parties de revenir sur leur décision et de renoncer à la transaction. Notez par ailleurs que la personne lésée par une éventuelle rétractation est en mesure de porter l’affaire devant la justice et d’exiger des dommages et intérêts.