Grâce au contrat VEFA (vente en état futur d’achèvement), il vous est possible d’investir dans l’achat d’un appartement neuf qui est encore en cours de construction. La particularité de cette transaction est que vous effectuez l’achat de votre futur nouveau bien immobilier sur la base d’un plan fourni par le vendeur. L’opération se fait par le biais de deux contrats, à savoir le contrat de réservation et celui de vente définitif.
Réserver votre appartement
Signé sous seing privé, le contrat de réservation ne concerne que le promoteur et vous. Ce contrat doit contenir un certain nombre de points :
- La surface habitable
- Le prix de vente prévu ainsi que les modalités de révision
- La date de signature du contrat de vente définitif définie par les deux parties
- Les conditions légales portant sur le dépôt de garantie
- La liste des pièces et dépendances
- La situation de l’immeuble
- La qualité de la construction (matériaux,…)
- La clause suspensive pour l’obtention du financement
Au moment de la signature, vous devez verser sur un compte bloqué un acompte qui sert de dépôt de garantie. Celui-ci équivaut à 5% du prix de l’appartement si la vente s’opère dans la première année et de 2% dans la deuxième année. Vous disposez ensuite d’un délai de rétractation de 7 jours sans qu’aucun dédommagement ne peut vous être exigé. Par ailleurs, le promoteur est également dans l’obligation de vous rendre, dans les 21 jours suivant votre décision, l’intégralité du dépôt de garantie.
Acheter définitivement votre appartement
Le contrat de vente définitif est à réaliser dès que les fondations sont achevées et il est à signer auprès d’un notaire. L’acte doit contenir les points suivants :
- La description de l’appartement
- Le prix de vente, les modalités de paiement ainsi que de révision
- Le délai pour la livraison
- Les garanties (de parfait achèvement, biennale, décennale et de remboursement)
- Le paiement
Ce contrat oblige le promoteur à vous céder les droits sur le bien immobilier au fur et à mesure de l’achèvement de la construction. De même, vous devez aussi vous acquitter du versement du prix petit à petit (35% au moment de l’achèvement des fondations, 35% à la mise hors d’eau, 20% une fois l’immeuble construit et le reste lors de la remise des clés).